Ma Sélection
Cette déclaration consiste à recenser l’occupation des logements au 1er janvier 2023 dont vous êtes propriétaire (propriétaires indivis, usufruitiers, SCI,…), et cela qu’el qu’en soit l’usage (résidence principale, secondaire ou logement loué).
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Cette obligation a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, depuis que la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidence principale à compter de 2023.
Quelles informations devez-vous donner ?
Pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, vous aurez à « Effectuer la déclaration d’occupation » en précisant, si la situation a changé depuis le 1er janvier d’après les informations détenues par l’administration fiscale :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit ou vacant)
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom / personne morale : dénomination, SIREN)
- La période d’occupation (ou de vacance) des locaux dont vous êtes propriétaire
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif)
Comment et quand faire cette déclaration ?
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans votre espace en ligne impots.gouv.fr (onglet « Biens immobiliers »)
Vous avez jusqu’au 30 Juin 2023 inclus pour réaliser cette démarche.
Toute omission ou fausse déclaration conduira à une amende de 150 € par local.
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Pour effectuer votre déclaration : https://www.impots.gouv.fr