Dossier de Diagnostic Technique ou DDT

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Un diagnostic important à ne surtout pas négliger car en cas d’erreur importante sur les résultats de ce diagnostic, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Les DDT immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux : AMIANTE, PLOMB, ELECTRICITE, GAZ, TERMITES, MERULE, … ETC.

Avant toute transaction de vente ou de location, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics. En effet, si les diagnostics que vous joignez à votre dossier ne sont plus valides, ils seront refusés par le notaire.

Tous ces diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    • Il faut ainsi comprendre que la durée de validité du DPE est de 10 ans, que ce soit pour la vente ou la location d’une maison.

 

  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
    • Sa validité est d’un an si une présence a été détectée.
    • Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou leur présence à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, sa durée est sans limite.

 

  • État d’amiante
    • La durée de validité est illimitée si le diagnostic amiante a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu’il a constaté l’absence d’amiante.
    • Si les résultats sont positifs et sous certaines conditions, le contrôle amiante a une durée de validité de 3 ans.

 

  • État relatif à la présence de termites
    • Le diagnostic termites consiste à rechercher la présence de termites dans le bien faisant l’objet d’une transaction. La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois

 

  • État de l’installation intérieure de gaz
    • Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

 

  • État de l’installation intérieure d’électricité
    • Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

 

  • État de l’installation d’assainissement non collectif :
    • Un diagnostic assainissement dispose d’une durée de validité de 3 ans.

 

  • État des servitudes risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) :
    • A l’exception du cas de la location, l’état des servitudes risques possède une durée de validité de 6 mois.

 

  • Le calcul du métrage Loi Carrez
    • Il a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux majeurs qui viennent modifier la superficie du logement.

 

Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

De nombreux professionnels sont habitués à réaliser ce type de diagnostic. Ils maîtrisent mieux qu’un particulier les méthodes de calcul et les nuances d’interprétation des règlements. Étant donné le prix d’un diagnostic loi Carrez et les risques en cas , il est vivement recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur formé et certifié.

 

Diagnostic Technique de l’Immeuble en Copropriété

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG.

Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale.

Dès lors qu’il existe, le diagnostic technique global (DTG) doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété. Le DTG a pour but d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

En tant que vendeur :

Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.

Le notaire vous renseignera sur les obligations exactes. La loi impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information.

Le vendeur ne peut donc pas en être dispensé.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces diagnostics car le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En tant qu’acheteur :

Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.

Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Le vendeur a pour obligation de mettre le Bien en conformité.

Si tel n’est pas le cas même après la signature de la vente, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

 

ATTENTION : Transmettre un diagnostic immobilier qui n’est plus à jour revient à oublier de transmettre de diagnostic. En conséquence, cela peut entraîner une annulation de la vente ou une révision du prix de vente d’un bien immobilier.