14.10.2016

Rappel : Taxe foncière

La taxe foncière est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés. L’administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n’avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l’affectation de vos propriétés.

Il existe deux impôts fonciers :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
  • la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB, impôt sur les terrains de toute nature non bâtis).


Les taxes foncières font partie des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes et des départements.


Exonération de la taxe foncière


En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti.

Mais des cas d’exonération de taxe foncière partielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D’autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :

  • les logements neufs bénéficient d’une exonération de 2 ans,
  • les logements anciens ayant fait l’objet de travaux dans le but de réaliser des économies d’énergie bénéficient d’une exonération de 5 ans,
  • les constructions neuves, à usage de résidence principale, financées à plus de 50% par des prêts consentis par l’Etat bénéficient d’une exonération de 10 ans,
  • les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (l’année précédant celle de l’imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans, sont exonérées de la taxe foncière.


Pour 2016, le revenu fiscal de référence ne devait pas excéder 10.697 € pour la première part de quotient familial.

A noter toutefois que le gouvernement a mis en place, depuis 2015, un dispositif temporaire pour maintenir l’exonération de taxe foncière des personnes qui en étaient jusque-là exemptées en raison de leur âge et de leurs revenus.

Ainsi, les personnes de plus de 75 ans et les titulaires de l’Aspa ou de l’Asi qui avaient perdu le bénéfice de l’exonération totale de taxe foncière en 2015 en ont finalement été exonérées – celles qui avaient déjà payé cette taxe lorsque la disposition a été présentée ont été remboursées depuis – et elles le sont encore en 2016.

Calcul de la taxe foncière

Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, qui correspond à ce qu’il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché.

A noter que la valeur locative, mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%.

Pour les propriétés non bâties, cet abattement s’élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

Date taxe foncière

La taxe foncière est établie selon la situation connue au 1er janvier de l’année d’imposition.

Date de réception de la taxe foncière


Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre.

La taxe foncière précède d’environ un mois la réception de l’avis de la taxe d’habitation.

Date de paiement de la taxe foncière

La date limite de paiement de la taxe foncière 2016 est fixée au :

– 17 octobre 2016 pour un paiement par courrier,
– 22 octobre 2016 pour un paiement en ligne.


En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s’applique.



Source :
www.cabinet-roche.com

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