28.04.2016

Non-Résidents, Comment déclarer vos Impôts en France ?

Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence.














Ils doivent déclarer à l’administration fiscale française les revenus suivants :


  • les revenus des activités professionnelles exercées en France, salariées ou non, 

  • tous les revenus de remplacement perçus en France : indemnités maladie, maternité, chômage, retraite, 

  • les revenus des propriétés immobilières situées en France, meublées ou non, les sommes payées pour tout service fourni ou utilisé en France. 

  • les pensions et rentes viagères reçues d'un créancier domicilié en France (exemples : pension alimentaire, prestation compensatoire), 

  • les produits perçus par les inventeurs ou « Royalties » dérivés de droits de brevets, 


L'impôt est calculé sur le montant effectif des revenus imposables en France.

Le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20% du total des revenus mondiaux de l'intéressé, sauf si le non- résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima. La demande d’application du taux moyen est à renouveler chaque année et doit être justifiée.

Je possède un bien en France mais je ne perçois pas de loyer.

Les non-résidents qui possèdent au moins une habitation en France sont soumis à l'impôt sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces immeubles, si cette base est inférieure à leurs revenus de source française. Ils peuvent donc être passibles de l’impôt en France même en l’absence de revenus de source française.

Néanmoins, cette contribution minimale ne s’applique pas à tous les non-résidents et notamment pas à ceux domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.

Je loue un bien en France.

Lorsque les biens sont loués meublés, les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les locaux sont loués nus, les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ces deux régimes prévoient des abattements forfaitaires ou la déductibilité des charges pour leur montant réel. Il conviendra de se rapprocher d’un spécialiste pour plus de précisions.

Quelles sont les dates limites d’envoi de la déclaration des revenus 2016 ?

Pour les déclarations en ligne, il est possible d’envoyer sa déclaration jusqu’au 7 juin, minuit.



Source : www.cabinet-roche.com

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