28.10.2017

Tout ce que vous devez savoir sur le Projet de Loi de Finances 2018

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suppression progressive de la taxe d’habitation ou encore prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital… toutes ces mesures sont inscrites dans le premier budget du Président de la République Emmanuel Macron, dont le volet recette a été adopté mardi 24 octobre par l’Assemblée Nationale.

Sommaire:
1. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) devient l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
2. La suppression confirmée de la taxe d’habitation
3. Le CITE finalement condamné
4. La « flat tax » s’impose
5. Une hausse de la CSG



1. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune devient l’Impôt sur la fortune Immobilière


Après près d’une semaine de débat, les députés ont décidé de supprimer l’ISF, qui sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec ce nouvel impôt les valeurs mobilières ne sont plus assujetties à l’impôt sur la fortune. Le projet consiste à conserver l'ISF uniquement pour les fortunes reposant sur la propriété de biens immobiliers. Le gouvernement espère ainsi développer l’investissement dans les entreprises et donc financer l’économie. 


La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas d'impact immédiat et ne prévoit que des exonérations, aucune taxe ou pénalité supplémentaire.

En effet, avec l’IFI, seuls les biens immobiliers dont la valeur globale excède 1,3 million d'euros seront imposables et taxés entre 0,5 et 1,5% ; cet impôt sera donc basé sur le même seuil d’assujettissement et le même barème que l’ISF.
L'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale est maintenu, tout comme l'exonération des biens immobiliers professionnels.
Enfin, les contribuables pourront continuer à réduire leur impôt grâce aux dons faits aux organismes d'intérêt général.

En revanche, des incertitudes demeurent sur le sort des placements immobiliers financiers, tels que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI).

Les règles de l'ISF sont donc inchangées mais l'essentiel des placements qui y étaient soumis en sont exonérés, sauf les actifs immobiliers et fonciers. Les contrats d'assurance-vie, comptes bancaires et livrets, actions et autres valeurs mobilières seront ainsi exonérés d'IFI. 

Qu’en est-il pour les signes extérieurs de richesse ?


Face à cette suppression le gouvernement alourdit en contrepartie la taxation des signes extérieurs de richesse (bateaux de plaisance de plus de trente mètres, voitures de luxe, métaux précieux).

En effet les députés ont taxé, de 30 000 à 200 000 euros par an, les résidents français propriétaires de bateaux de plaisance de plus de 30 mètres. Ils ont fait passer de 10 à 11% la taxe sur la cession des métaux précieux (or, …). Enfin ils ont créé une taxe additionnelle, plafonnée à 8 000 euros, pour les voitures de sport, à partir de 36 chevaux fiscaux.


2. La suppression confirmée de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sera bel et bien supprimée pour 80% des contribuables (soit plus de 17 millions de ménages), sur les trois années à venir.

L'exonération sera accordée aux contribuables qui ne disposent pas pour une personne seule de plus de 30.000 euros de revenus annuels (27.000 euros de revenu fiscal de référence), soit environ 2.500 euros de revenu réel imposable par mois. De plus le texte autorise dorénavant les maisons de retraite, qui souvent payent en direct cette taxe, d'en répercuter l'exonération sur les cotisations payées par les résidents, qui en seront réduites d'autant.

La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 3 milliards d’euros. Deux étapes similaires suivront en 2019 et 2020, avec des réductions de 6,6 milliards d’euros et de 10,1 milliards d’euros, aboutissant à la suppression de cette taxe pour les ménages concernés.

3. Le CITE finalement condamné

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui offrait un bonus de 30% aux dépenses d'économie d'énergie effectuées dans la résidence principale n’a pas été conservé lors du vote du projet de loi de finances 2018. Il s'arrête bel et bien au 31 décembre 2017.

L’efficacité du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), visant à favoriser les travaux de rénovation énergétique des habitations, est controversée. Le gouvernement envisageait donc de le remplacer par une prime avec effets en 2019. D’ici là, l’article 8 du PLF prorogeait le CITE d’un an, tout en excluant la rénovation des fenêtres, des volets et des portes du crédit d’impôt, son efficacité étant jugée « faible » compte tenu des montants engagés (38 % du 1,7 milliard d’euros du CITE). Mais, devant la levée de bouclier du secteur, le gouvernement a finalement décidé de supprimer, à ce stade, l’article 8.

La question réapparaîtra lorsque l’Assemblée nationale examinera, en novembre, la deuxième partie du budget (les dépenses et les mesures qui impacteront les finances publiques en 2019). Charge au gouvernement, d’ici là, de préciser quel dispositif il propose pour accompagner le secteur en 2018.

 

4. La « flat tax » s'impose

Parallèlement à la réforme de l'impôt sur la fortune, désormais appliqué au seul patrimoine immobilier, le gouvernement créé un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », de 30 % sur les revenus du capital, effectif dès le 1er janvier 2018. Le taux du PFU se substituera aux taux actuels de 50,5% (moins de quatre ans) et de 30,5% (entre quatre et huit ans). Ainsi l’objectif est d’harmoniser et simplifier la fiscalité du capital et à la rapprocher du niveau des autres pays européens.


Tous les produits ne sont cependant pas concernés: les livrets A, livrets d'épargne populaire, livret jeune et livret de développement durable et solidaire, les PEA (plan d’épargne en actions) conservent leur exonération actuelle.

En revanche, ceux qui sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire sont concernés par ce prélèvement: livret B, comptes à terme, livrets et plans d'épargne, revenus des actions ou encore les contrats d’assurance vie (pas tous les contrats).

Pour les plans d'épargne logement, la « flat tax » s'appliquera aux intérêts des plans ouverts à partir du 1er janvier 2018. Avant cette date, les intérêts des douze premières années du plan sont exonérés - mais ceux des années suivantes y seront soumis.

La « flat tax » frappera également les revenus des actions, les dividendes, mais le contribuable pourra opter soit pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux, soit pour la nouvelle taxe, plus intéressante s'il est imposé à 30% ou plus.

Enfin, concernant l'assurance vie, sont seuls visés les versements effectués après le 27 septembre 2017 (date d'application de la réforme) au-delà de 150 000 euros d'encours total (300 000 euros pour un couple), tous contrats confondus. Le régime d'imposition actuel est maintenu pour les encours inférieurs, avec les prélèvements libératoires ou l'impôt sur le revenu, au choix de l'épargnant. De même, sont maintenus les abattements de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) sur les retraits effectués après huit ans.


5- Une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Les députés ont approuvé l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit de supprimer en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé, représentant 3,15 % du salaire pour 20 millions de personnes. En compensation, la CSG, qui pèse sur toutes les catégories de revenus (salaires, retraites, revenus du capital) verra son taux normal augmenter de 1,7 point, de 6,6 à 8,3 %.

Cette mesure phare du projet de loi de financement de la Sécurité sociale concrétise l'un des engagements de campagne d'Emmanuel Macron: redonner du pouvoir d'achat aux actifs en faisant contribuer l'ensemble des revenus (dont les pensions et l'épargne) au financement de la protection sociale.

Pour les salariés du privé, la suppression se fera en deux temps et portera sur les cotisations maladie et chômage, qui représentent 3,15% de la rémunération brute.
Pour les indépendants, le changement concernera les cotisations d'allocations familiales, maladie et maternité et se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour les trois quarts d'entre eux. Ces mesures seront donc financées par l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

À l'inverse des salariés du privé, les fonctionnaires ne bénéficieront que d'une neutralisation de la hausse de la CSG - via la suppression de cotisations et la création d'une prime compensatoire - sans gain de pouvoir d'achat.

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