03.10.2015

Calcul et paiement des droits de succession

Vous pouvez bénéficier d'exonération, d'abattements sur votre part d'héritage ou de réductions sur le montant à régler. Découvrez-les, ainsi que les différents modes de paiement.

Calcul des droits de succession  


A noter : sont exonérés de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- les partenaires liés par un Pacs ;
- les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

  • un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • une réduction sur le montant à payer peut être accordée


Abattement personnel en ligne directe
Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé.

Abattement entre frères et sœurs
En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d'un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15 932 €.

Abattement pour les neveux et nièces
Il est de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

Abattement en faveur des handicapés
Il s’élève à 159 325 €. Cet abattement concerne les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler avec les abattements précédents.

A noter : un abattement de 1 594 € s’applique en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d'un autre abattement (personnes non parentes).
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants…) et du degré de parenté.
Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.


Les réductions sur le montant à régler  

Vous pouvez bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

  • 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;
  • 305 € par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).


Sachez que si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.

Exemples :
1- Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 € (pour le 3ème  enfant).
2- Une nièce hérite de son oncle. Elle a quatre enfants. Elle peut bénéficier d'une réduction de 305 € x 2 (pour les deux derniers enfants).


Paiement des droits de succession  

Vous réglez les droits de succession au SIE-pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration. Vous pouvez régler :

  • en espèces (dans la limite de 300 €)
  • par chèque
  • par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel
  • par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel


Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession sous certaines conditions moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d’un bien.

Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions.
Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes,  vous versez les droits sur un délai de un ou trois ans, moyennant le versement d’intérêts.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant  cinq ans puis fractionné pendant dix ans.

A NOTER: Les non-résidents doivent également payer les droits de succession dans leur pays d'origine


Simuler le calcul de vos droits de succession 


Source : impots.gouv.fr

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